Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vidéos en streaming proposé par ORENSANZ Cédric, 28 rue des espeyrades 65400 BEAUCENS

Le site Projet Activity ou pages Projet Activity des réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram...) sont éditées par : ORENSANZ Cédric, 28 rue des espeyrades 65400 BEAUCENS

Article 2 : Contact

Pour toutes questions ou demande d'informations concernant le site ou la vente de vidéos en streaming, l'utilisateur peut contacter le vendeur à l'adresse e-mail suivante: projetactivity@gmail.com

Articles 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes effectuées au travers du site internet Projet Activity.

ORENSANZ Cédric se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

La validation de la transaction est soumise à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, notamment par une case à cocher qui prouve que l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 4 : Prix

Les prix des vidéos en streaming affichées au travers du site Internet sont indiqués en Euros, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

ORENSANZ Cédric se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

A partir du moment où l'achat a été validé, le client s'engage obligatoirement à effectuer un règlement.
Le paiement s'effectue obligatoirement par le biais du système de vente sécurisé de PAYPAL.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Projet Activity sont à la charge du client.

Article 5 : Vente de vidéos en streaming

Le client devra se connecter au site Projet Activity.fr en créant un compte personnel, qui permettra de s'identifier pour toute utilisation du site internet.
A l'inscription, l'utilisateur doit ainsi fournir impérativement son nom, son prénom et une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui enverra une confirmation de son inscription.

L'utilisateur ne peut utiliser plus de quatre adresses IP pour utiliser le site et ses services, pour des raisons de sécurité liés aux partages de données non autorisés et aux droits d'auteurs.

La confirmation du paiement relèvera du système de paiement sécurisé de Paypal.

L'utilisateur dispose de 24 heures à compté de sa location, afin de visionner la vidéo en streaming.

Passé ce délai, il lui sera possible de louer à nouveau la vidéo.

Article 6: Rétractation

En conformité avec l'article L121-21-8, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition.

Si la vidéo n'a pas été visionné par l'utilisateur dans les 24 heures après l'achat, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ORENSANZ Cédric se réserve le droit de retirer à n'importe quel moment les vidéos en location.

L'utilisateur sera prévenu 1 jours à l'avance via Facebook, sur un post dédié et aucune réclamation concernant les commandes ne pourra être prise en compte.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de Projet Activity ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Par ailleurs, Projet Activity ne saurait être tenue pour responsable de la qualité d'affichage des vidéos diffusés en streaming, sachant qu'elle peut varier en fonction de l'appareil utilisé, de votre connexion internet et de la bande passante.

Projet Activity communique via sa page Facebook, tout utilisateurs du site qui souhaitent louer un épisode doivent suivre la page Facebook et prendre connaissance des modifications, des posts concernants le retrait ou la mise en ligne d'un épisode et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Projet Activity.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Projet Activity.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, partager ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ces vidéos (images, sons, photographies...)

La structuration du site mais aussi les textes, images, photographies, sons, vidéos et musiques qui le composent sont la propriété de Projet Activity et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Données personnelles

Projet Activity se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires pour la bonne gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui peuvent vous être adresser.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Ces informations sont protégées et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

De plus aucune donnée bancaire ni aucune donnée de transaction concernant les utilisateurs ne sont conservées sur Projet Activity.

Article 10 : Archivage

Les transactions effectuées sur Projet Activity sont archivées par le système de vente sécurisé Paypal. Elles seront considérés par toutes les parties concernées comme une preuve de la transaction (communications, commandes, paiements entre le client et le vendeur).

Article 11 : Droit applicable en cas de litiges

Les litiges transactionnels doivent être réglés via le système de vente sécurisé Paypal.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 : Modifications des conditions de ventes et d'utilisation

Projet Activity conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes et d'utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Projet Activity vous souhaite une excellente navigation.

Document mis à jour le 07/05/2017.